Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions régissent la vente par la société PLEINE SANTE, DR PEREZ (ci-après « l'éditeur »), identifiée dans les mentions légales, de trois offres numériques :

• L'abonnement Espace Terrain : accès à un espace en ligne comprenant des outils d'auto-évaluation en version complète, des fiches pratiques, la revue trimestrielle Objectif Santé Naturelle et son archive, et l'envoi de conseils par e-mail sur un parcours choisi par l'abonné.

• L'abonnement à la revue : accès à la revue trimestrielle Objectif Santé Naturelle et à son archive numérique.

• La vente d'un numéro à l'unité : accès immédiat, en téléchargement, à un numéro déterminé de la revue Objectif Santé Naturelle, sans abonnement et sans reconduction. Les articles 5 et 6, relatifs à la durée et à la résiliation, ne s'appliquent pas à cet achat, non plus que les stipulations de l'article 7 relatives aux incidents de prélèvement ; celles qui portent sur le paiement et sur la facture s'y appliquent. 

Dans les présentes, « le client » désigne indifféremment l'abonné et l'acheteur d'un numéro à l'unité. Les stipulations qui visent nommément l'abonné ne concernent que les deux abonnements.

Espace Terrain est un service d'éducation à la santé. Il ne fournit aucun diagnostic, aucun soin, aucune prestation médicale, et ne remplace ni un médecin ni un traitement. Les outils annoncent leurs réponses possibles avant utilisation, et l'absence de tout signal en fait partie.

Le contenu du service évolue : des outils, fiches et contenus peuvent être ajoutés, modifiés ou retirés. L'abonnement garantit l'accès au service tel qu'il existe à chaque instant, non une photographie du service au jour de la souscription. Le tarif fondateur défini à l'article 3 garantit un prix, non un périmètre figé.

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, sur la page de commande.

Abonnement Espace Terrain, tarif fondateur : 19 euros par mois ou 190 euros par an, pour toute souscription effectuée jusqu'au 31 janvier 2027 inclus. Ce tarif est acquis à vie, tant que l'abonnement se poursuit sans interruption. Il prend fin en cas de résiliation par l'abonné ou de défaut de paiement non régularisé dans les conditions de l'article 7 ; une nouvelle souscription ultérieure se fait alors au tarif en vigueur ce jour-là.

Abonnement Espace Terrain, tarif courant à compter du 1er février 2027 : 29 euros par mois ou 290 euros par an.

Abonnement à la revue : 9,90 euros par trimestre ou 34 euros par an.

Numéro de la revue à l'unité : 6 euros le numéro. Cet achat est ponctuel : il n'ouvre aucun abonnement et ne donne lieu à aucun prélèvement ultérieur.

L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; une évolution ne s'applique jamais à un abonnement en cours bénéficiant du tarif fondateur tant que celui-ci se poursuit sans interruption.

La commande s'effectue en ligne. L'adresse e-mail utilisée lors de la commande sert d'identifiant. L'accès au service est ouvert après réception du premier paiement, et les informations de connexion sont envoyées par e-mail à cette adresse.

L'abonné garantit l'exactitude des informations qu'il fournit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatiques de l'éditeur et de ses prestataires de paiement constituent la preuve des commandes et des paiements.

Le service s'utilise dans un navigateur internet récent, avec JavaScript activé ; il appartient à l'abonné de disposer d'un équipement et d'une connexion compatibles.

Formules mensuelles et trimestrielles : l'abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un trimestre) et se renouvelle tacitement par périodes identiques, jusqu'à résiliation.

Formules annuelles : l'abonnement est conclu pour douze mois et se renouvelle tacitement par périodes de douze mois.

La date limite de non-reconduction. Quelle que soit la formule, elle est le dernier jour de la période déjà payée, c'est-à-dire la veille de la date du prochain prélèvement. Un refus de reconduction notifié jusqu'à cette date incluse, par l'une des voies de l'article 6, empêche la reconduction. Aucun prélèvement n'est alors dû ; si un prélèvement a déjà été présenté, la somme est restituée. L'accès reste ouvert jusqu'au terme de la période en cours. La date d'échéance est celle du prélèvement lui-même, soit le lendemain de la date limite.

L'information avant reconduction. Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, l'abonné aux formules annuelles est informé par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire. Cette information mentionne la date limite dans un encadré apparent et porte également la date d'échéance.

La résiliation s'effectue à tout moment dans les conditions de l'article 6, avec effet à l'échéance en cours.

À défaut de l'information prévue par l'article L. 215-1, quelle que soit la formule, l'abonné peut mettre fin au contrat, sans frais, à tout moment à compter de la reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction lui sont remboursées dans les trente jours suivant la résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

L'abonné peut résilier à tout moment, sans justification, et par trois voies au choix.

En ligne, par la fonctionnalité dédiée. Conformément à l'article L. 215-1-1 du code de la consommation, une fonctionnalité gratuite de résiliation par voie électronique est accessible depuis la page https://espace.drraphaelperez.fr/resilier-votre-contrat, atteignable par le lien « Résilier votre contrat » figurant au pied du site, des pages de commande et de l'espace abonné. Cette page est ouverte sans connexion : aucun compte n'est à créer pour y accéder. L'abonné y renseigne les informations permettant d'identifier son contrat, vérifie un récapitulatif qu'il peut corriger, puis notifie sa résiliation. L'éditeur lui confirme la réception de cette notification et l'informe, sur support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. La résiliation ne se confond pas avec la rétractation : celle-ci met fin au contrat dans les quatorze jours de sa conclusion, ouvre un remboursement et s'exerce sur une page distincte, dans les conditions de l'article 8. 

Depuis son compte, rubrique Paramètres puis « Gérer mes abonnements ».

Par simple e-mail à l'adresse de contact.

Quelle que soit la voie choisie, la résiliation prend effet au terme de la période déjà payée ; l'accès reste ouvert jusqu'à ce terme. La résiliation d'un abonnement au tarif fondateur emporte la perte de ce tarif pour toute souscription ultérieure.

L'éditeur peut, de son côté, résilier un abonnement en cas de manquement grave de l'abonné, notamment le partage de ses accès ou la diffusion à des tiers de contenus réservés aux abonnés, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant huit jours.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou PayPal, via les prestataires de paiement sécurisés Stripe et PayPal. L'éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte.

La facture. Une facture est établie pour chaque commande et pour chaque échéance d'abonnement, et adressée par e-mail à l'adresse indiquée lors de la commande, quel qu'en soit le montant. L'éditeur va sur ce point au-delà de ce que la loi impose. L'article 1er de l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services rend en effet la délivrance d'une note obligatoire, dès que la prestation a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 euros toutes taxes comprises ; en dessous de ce montant, la note est facultative et remise au client s'il la demande. Le détail chiffré de la commande, toutes taxes comprises, est présenté sur la page de commande avant le paiement ; la facture nominative est adressée ensuite. Cet arrêté vise les prestations de service et ne s'applique pas au numéro vendu à l'unité ; la facture y est établie et adressée de la même manière.

En cas d'échec d'un prélèvement de renouvellement, l'accès de l'abonné est maintenu pendant une période de tolérance de quatorze jours, durant laquelle de nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées et l'abonné est invité à mettre à jour son moyen de paiement. Si le paiement ne peut aboutir au terme de ces tentatives, l'abonnement est résilié et l'accès fermé. Un incident régularisé pendant la période de tolérance est sans effet sur l'abonnement et sur le tarif fondateur.

L'abonnement Espace Terrain et l'abonnement à la revue donnent accès à un service fourni de manière continue pendant toute la période souscrite. Le numéro vendu à l'unité est un contenu numérique sans support matériel, fourni en une seule fois. Le régime du droit de rétractation n'est pas le même dans les deux cas.

Les deux abonnements. L'abonné dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à se justifier, conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation. Lors de la commande, il demande expressément que l'exécution du service commence avant la fin de ce délai, conformément à l'article L. 221-25 du même code ; cette demande est recueillie sur la page de commande, avant le paiement, et elle ne lui fait pas perdre son droit. Il y reconnaît également, comme l'exige la seconde phrase du premier alinéa de cet article, qu'il ne disposera plus du droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté. Un abonnement mensuel, trimestriel ou annuel n'étant pas entièrement exécuté dans les quatorze jours, l'abonné conserve son droit pendant tout ce délai. Le formulaire type de rétractation figurant à l'annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation lui est fourni sur la page de commande, avant la conclusion du contrat, et reproduit dans le corps de l'e-mail de confirmation de commande. Son emploi est facultatif : toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit.

Le numéro vendu à l'unité. L'acheteur d'un numéro vendu à l'unité ne bénéficie pas du droit de rétractation. L'article L. 221-28, 10° du code de la consommation écarte ce droit pour la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, hors contrats d'abonnement à ces publications. La revue Objectif Santé Naturelle est un périodique : l'achat d'un numéro déterminé entre dans cette exception, les abonnements à la revue n'y entrent pas. Cette information est portée sur la page de commande, avant le paiement, et reprise dans l'e-mail de confirmation. Aucune renonciation n'est demandée à l'acheteur. Le formulaire type de rétractation figurant à l'annexe 2 ne concerne pas cet achat, faute de droit auquel il se rapporterait. La garantie de remboursement ci-dessous lui reste acquise.

La fonctionnalité de rétractation en ligne. Conformément aux articles L. 221-21 et D. 221-5 du code de la consommation, une fonctionnalité gratuite de rétractation par voie électronique est accessible depuis la page https://espace.drraphaelperez.fr/retractation, atteignable par le lien « Renoncer au contrat ici » figurant au pied du site, des pages de commande des abonnements et de l'espace abonné. Cette page est ouverte sans connexion : aucun compte n'est à créer pour y accéder. Elle reste accessible pendant toute la durée du délai de rétractation. L'abonné y renseigne son nom et son prénom, les éléments qui identifient son contrat et l'adresse électronique de sa commande, à laquelle l'accusé de réception lui est adressé, vérifie un récapitulatif qu'il peut corriger, puis confirme sa rétractation. L'éditeur lui adresse sans délai, sur support durable, un accusé de réception portant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de sa soumission. La rétractation peut également être notifiée par simple e-mail à l'adresse de contact ou par courrier au siège de l'éditeur.

Les effets de la rétractation. Le contrat prend fin à la réception de la déclaration, et l'accès est ensuite fermé. L'éditeur rembourse la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la réception de la déclaration, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande et sans frais, conformément à l'article L. 221-24 du code de la consommation. Lorsque l'exécution immédiate a été demandée, l'article L. 221-25 ouvre au professionnel, pour les contrats de prestation de services, la faculté de retenir le montant correspondant à la part du service dont l'abonné a bénéficié jusqu'à sa déclaration, calculée au prorata du prix convenu ; l'éditeur n'exerce cette faculté dans aucun cas, quelle que soit la qualification retenue pour le service, et aucune somme n'est retenue. À compter de sa déclaration, l'abonné s'abstient d'utiliser les numéros et les documents qu'il a téléchargés et de les rendre accessibles à des tiers, conformément à l'article L. 221-26-1 du même code. Les bilans qu'il a enregistrés lui-même depuis les outils restent sur son appareil et lui appartiennent. La rétractation n'est pas une résiliation : le contrat est réputé n'avoir pas été conclu, et l'abonné qui souscrit de nouveau pendant la période d'ouverture du tarif fondateur en bénéficie au même titre qu'un premier souscripteur.

La garantie de remboursement. L'éditeur accorde une garantie commerciale plus étendue que le droit légal, et l'accorde aussi bien à l'abonné qu'à l'acheteur d'un numéro à l'unité : pendant quatorze jours à compter de la souscription ou de l'achat, le client peut demander par simple e-mail le remboursement intégral de son paiement, sans justification, y compris s'il a utilisé le service ou lu le numéro. Aucune retenue n'est pratiquée. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine dans un délai maximal de quatorze jours suivant la demande.

Les contenus du service (outils, textes, revue, fiches) et les numéros vendus à l'unité sont protégés par le droit d'auteur et mis à disposition pour un usage strictement personnel. Les identifiants d'accès sont personnels et ne peuvent être partagés ; l'abonné en assure la garde et informe l'éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte. En cas d'usage frauduleux ou partagé, l'éditeur peut suspendre le compte, après notification par e-mail, le temps de régulariser la situation. Les bilans générés par les outils sur l'appareil de l'abonné lui appartiennent.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Principe central : les réponses saisies dans les outils d'auto-évaluation sont traitées sur l'appareil de l'abonné et ne sont pas transmises à l'éditeur.

L'éditeur s'engage à fournir le service avec diligence ; il est tenu à une obligation de moyens et ne promet aucun résultat de santé. Les contenus des outils, de la revue et des fiches sont fournis à titre informatif et pédagogique.

Les décisions que le client prend concernant sa santé relèvent de sa seule responsabilité ; toute décision touchant un symptôme, un traitement ou une situation médicale doit être prise avec son médecin. La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée pour les interruptions brèves liées à la maintenance ou aux prestataires techniques, ni en cas de force majeure.

L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Toute nouvelle version est communiquée aux abonnés par e-mail et s'applique aux périodes d'abonnement qui commencent après son entrée en vigueur, au plus tôt quinze jours après cet envoi. L'abonné qui la refuse peut résilier avant cette date, dans les conditions de l'article 6. Une modification des conditions ne peut en aucun cas retirer le bénéfice du tarif fondateur à un abonnement qui se poursuit sans interruption.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter d'abord l'éditeur à l'adresse de contact. À défaut de résolution, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales :  CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Indépendamment de la garantie commerciale de l'article 8, le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques et des services numériques, prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation.

Le professionnel qui répond de cette garantie est la société PLEINE SANTE, DR PEREZ, 93 rue de Bourgoin, 38230 Tignieu-Jameyzieu, téléphone 06 29 39 51 00, contact@drraphaelperez.fr. La mise en œuvre de la garantie se demande à cette adresse électronique.

Abonnement Espace Terrain

Abonnement à la revue

Numéro de la revue vendu à l'unité

Article L. 215-1 du code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1 du code de la consommation

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2 du code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L. 215-3 du code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3 du code de la consommation

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Ce formulaire est celui qui figure à l'annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation. Il concerne les abonnements. Son emploi est facultatif : toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit, et la fonctionnalité en ligne prévue à l'article 8 dispense de l'utiliser.

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de SARL PLEINE SANTÉ, DR PEREZ, 93 rue de Bourgoin, 38230 Tignieu-Jameyzieu, contact@drraphaelperez.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :